2018-12-15 La loi et le politique impatient
L'article induit quelque peu en erreur car le titre est comme d'habitude rédigé de façon à accrocher le lecteur tout en l'induisant dans l'erreur si jamais s'il s'arrêtait là : Le plafonnement des indemnités prud’homales jugé contraire au droit international. En substance, l'article aborde un cas où le jury prud'homal a donné raison à l'employé et a accordé des indemnités hors du plafond proposé par la loi. La loi plafonne les indemnités, l'employeur sait à l'avance ce qu'il va payer et cela peut être interprété comme si le jugement était connu à l'avance, ce qui est contraire à ce qu'on entend par Etat de droit. Le plafonnement des indemnités prud'homales n'est pas explicitement contraire à la loi mais pas tout à fait conforme à l'esprit de la loi. Voilà ce que j'ai retenu de cet article.
6 janvier : un nouvel article vient d'être publié à la suite d'un nouveau jugement rendu allant à l'encontre de la loi qui instaure un plafonnement des indemnités : Indemnités prud’homales : le plafonnement de nouveau jugé contraire au droit international. L'article soulève le fait que dans le cas présent, l'indemnité plafonnée peut être inférieur au préjudice financier subi, dans le cas présent, une interruption de salaire.
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Xavier Dupré
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